Arrêté du 6 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : TREA2225629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/6/TREA2225629A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


L'article 17 de l'arrêté du 1er août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives,


1 « . Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
2 « . Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :


« - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
« - tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT,


« à :
« M. Philippe Versi, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
« Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
« M. Jean-Claude Greaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane. »