Article 3
Le présent décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l'expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2217287D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/MENE2217287D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1221/jo/article_3
Texte n°7
Le présent décret est applicable aux demandes de valorisation des acquis de l'expérience adressées par les personnes qui ont été autorisées à donner l'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
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