Article 3
La présente décision abroge et remplace la décision du 17 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2225757S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/8/IOMJ2225757S/jo/article_3
Texte n°3
La présente décision abroge et remplace la décision du 17 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.