Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 septembre 2019 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 ».
Décret n° 2022-1220 du 9 septembre 2022 modifiant le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
NOR : ECOP2219790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/ECOP2219790D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1220/jo/article_1
Texte n°1