Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (de la police aux frontières)

Version INITIALE

NOR : IOMC2225798S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/1/IOMC2225798S/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


I. - Délégation est donnée, à la sous-direction des frontières, à M. Renaud Bernhardt commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.