Décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (service des biens à double usage)

Version INITIALE

NOR : ECOI2225549S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/1/ECOI2225549S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


M. François-Xavier ARNAULD, ingénieur en chef des études techniques de l'armement, M. Matthieu HARDELIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Arnaud DEVIENNE, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom de la cheffe du service des biens à double usage, tous actes et décisions mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié susvisé.