Article 4
La décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210204S) est abrogée.
République
Française
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NOR : ECOE2225651S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/9/6/ECOE2225651S/jo/article_4
Texte n°4
La décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210204S) est abrogée.
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