Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2221877A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/MTRD2221877A/jo/article_4
Texte n°11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.
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