Article 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Arrêté du 25 août 2022 désignant l'opération de restructuration du pôle interrégional des statistiques du logement et de la construction de Lyon du Commissariat général au développement durable ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
NOR : TREK2220861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/25/TREK2220861A/jo/article_4
Texte n°20