Arrêté du 25 août 2022 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)

Version INITIALE

NOR : MTRT2224593A

Texte n°98

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les stipulations de :


- l'accord du 4 avril 2022 sur les rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels 2022 (ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 4 avril 2022 sur les taux effectifs garantis des mensuels 2022 (ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.