Décision du 29 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)

Version INITIALE

NOR : EAEA2224903S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/8/29/EAEA2224903S/jo/article_13

Texte n°13

Article 13


La mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique est chargée de la conduite et de la promotion de la démarche de maîtrise des risques, de la mise en place des processus de contrôle interne pour toutes les activités du ministère, notamment budgétaires et comptables. Elle mène, en concertation avec les cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme, les travaux de contrôle de gestion, à des fins de pilotage par la performance.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe POURTIER, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique, à l'exclusion des décrets.