Article 3
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2224501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/29/PRMX2224501A/jo/article_3
Texte n°4
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.
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