Arrêté du 16 août 2022 portant régime national de gestion de la pêcherie d'espadon (xiphias gladius) de l'Atlantique Nord au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : PRMM2224125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/16/PRMM2224125A/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture, et le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.