Arrêté du 16 août 2022 portant régime national de gestion de la pêcherie d'espadon (xiphias gladius) de l'Atlantique Nord au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : PRMM2224125A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/16/PRMM2224125A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La prise et le débarquement d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou, comme alternative, 125 cm de longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) sont interdits, en application du paragraphe 9 de la recommandation 17-02 de la CICTA.
Une tolérance est accordée aux navires qui ont accidentellement capturé des juvéniles, à condition que ces prises accidentelles ne dépassent pas 15 % du nombre d'espadons par débarquement de la prise totale d'espadon de ces navires.