Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap »

Version INITIALE

NOR : MTRD2219733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/17/MTRD2219733D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/17/2022-1161/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.