Article 1
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022.
Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail
NOR : SPRS2217306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/SPRS2217306A/jo/article_1
Texte n°13