Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 10 août 2022 portant inscription de l'iris artificiel CUSTOMFLEX ARTIFICIALIRIS de la société HUMANOPTICS AG au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRS2223788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/10/SPRS2223788A/jo/article_2
Texte n°35