Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant »

Version INITIALE

NOR : MTRD2220220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/4/MTRD2220220A/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est annexé au présent arrêté (cf. annexe 1).