Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant »

Version INITIALE

NOR : MTRD2220220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/4/MTRD2220220A/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
1° Non-respect des engagements visés à l'article 6 du présent arrêté ;
2° Dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 du présent arrêté.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.