Article 4
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : IOMC2218931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/26/IOMC2218931A/jo/article_4
Texte n°8