Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous la réserve énoncée au paragraphe 12, les paragraphes I à III de l'article 29 et l'article 30 de la loi déférée ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 22 et 24, l'article 36 de la loi déférée.