Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Version INITIALE

NOR : ENER2223209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/ENER2223209D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/2022-1151/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.