Arrêté du 7 juillet 2022 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEA2207854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/7/EAEA2207854A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'arrêté du 14 décembre 2021 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.