Arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

Version INITIALE

NOR : IOMC2211155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/IOMC2211155A/jo/article_7

Texte n°14