Arrêté du 11 août 2022 fixant les dispositions relatives à la certification de niveau de langue prévue à l'article 2 du décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères

Version INITIALE

NOR : IOMC2211155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/IOMC2211155A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le présent arrêté procède à la création de deux dispositifs de certification pour la police nationale, à destination des fonctionnaires de la police nationale, intitulé « certification partielle de niveau de langues étrangères » et « certification complète de niveau de langues étrangères ».
La certification partielle atteste du niveau de maîtrise de deux compétences linguistiques.
La certification complète atteste du niveau de maîtrise de quatre compétences linguistiques.