Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »
NOR : MTRD2219113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/30/MTRD2219113A/jo/article_4
Texte n°14