Arrêté du 9 août 2022 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile

Version INITIALE

NOR : IOME2223759A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/IOME2223759A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.