Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
NOR : ECOE2223234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/ECOE2223234A/jo/article_4
Texte n°3