Article 2
La transmission mentionnée à l'article 1er s'effectue via l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application OCSIT@N est ouverte à cet effet du 1er mai au 15 septembre.
Arrêté du 9 août 2022 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire
NOR : ECOE2223234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/ECOE2223234A/jo/article_2
Texte n°3