Article 4
L'arrêté du 7 juin 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ECOD2220060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/9/ECOD2220060A/jo/article_4
Texte n°2
L'arrêté du 7 juin 2022 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
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