Arrêté du 1er août 2022 limitant la pratique des actes d'implantation d'un iris artificiel à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Version INITIALE

NOR : SPRH2223023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/1/SPRH2223023A/jo/article_5

Texte n°33

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.