Arrêté du 16 juin 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation

Version INITIALE

NOR : MTRD2212963A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/16/MTRD2212963A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.