Arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK2222822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/1/JUSK2222822A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Délégation est donnée à Mme Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, cheffe de la mission du contrôle interne, et à M. Yves Lechevallier, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la mission du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.