Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Version INITIALE

NOR : AGRT2214063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/AGRT2214063A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


L'arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté est abrogé.