Article 3
L'arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2214063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/AGRT2214063A/jo/article_3
Texte n°31
L'arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté est abrogé.
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