Article 1
Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 1 500 euros.
Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
NOR : AGRT2214063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/AGRT2214063A/jo/article_1
Texte n°31