Article 1
Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 1 500 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2214063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/AGRT2214063A/jo/article_1
Texte n°31
Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder 1 500 euros.
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