Article 6
Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.
Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique
NOR : MENE2206429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/4/MENE2206429A/jo/article_6
Texte n°26