Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire

Version INITIALE

NOR : IOMB2216284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/IOMB2216284D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/2022-1127/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Dans le tableau annexé au décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la cinquième ligne (« Crémation »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«


Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation

R. 2213-34-1

6 jours


».