Article 2
Dans le tableau annexé au décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la cinquième ligne (« Crémation »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation | R. 2213-34-1 | 6 jours |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2216284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/IOMB2216284D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/2022-1127/jo/article_2
Texte n°12
Dans le tableau annexé au décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la cinquième ligne (« Crémation »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation | R. 2213-34-1 | 6 jours |
».
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