Article 1
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEJ2219662L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/5/EAEJ2219662L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/8/5/2022-1124/jo/article_1
Texte n°1
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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