Décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants

Version INITIALE

NOR : ENER2218912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/4/ENER2218912D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/4/2022-1120/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.