Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Version INITIALE

NOR : TRET2201559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/TRET2201559D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/2022-1119/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.