Article 2
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er août 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2220645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/AGRS2220645A/jo/article_2
Texte n°27
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er août 2022.
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