Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant

NOR : APHA2222757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/APHA2222757A/jo/article_6
JORF n°0179 du 4 août 2022
Texte n° 50

Version initiale

Article 6


Conformément à l'article D. 421-47 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ont sollicité et obtenu un agrément pour exercer la profession d'assistant maternel, les personnes titulaires des diplômes ou certificats mentionnés du 1° au 4° de l'article 1er du présent arrêté sont dispensées de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances visées au 1° de l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles.

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