Article 3
Le 4° du III de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, les mots : « présente les performances décrites ci-après et qu'il » sont supprimés.
II.-Le dernier alinéa est supprimé.
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ENER2221632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/ENER2221632A/jo/article_3
Texte n°35