Article 30
L'arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2220612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/1/TREA2220612A/jo/article_30
Texte n°33
L'arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
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