Article 12
L'article R. 411-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-30.-Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2209527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/IOMC2209527D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/2022-1112/jo/article_12
Texte n°7
L'article R. 411-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 411-30.-Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées. »
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