Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2209527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/IOMC2209527D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/3/2022-1112/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


L'article R. 411-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 411-28.-Les missions dévolues aux policiers réservistes de la police nationale sont des missions de police judiciaire, de renfort temporaire et de spécialistes.
« Les missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées par les articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale.
« Les missions de renfort temporaire s'exercent dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel.
« Les missions de spécialistes s'appuient sur les compétences professionnelles ou techniques ou les titres universitaires des réservistes.
« Les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale peuvent effectuer des missions à l'étranger. »