Article 4
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2022.
Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR : ENER2219562A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/12/ENER2219562A/jo/article_4
Texte n°40