Décret n° 2022-1107 du 2 août 2022 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 72, dénommée « zone de gestion de déchets solides radioactifs (ZGDS) », implantée sur le site de Saclay (département de l'Essonne)

Version INITIALE

NOR : ENEP2217611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/2/ENEP2217611D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/2/2022-1107/jo/article_9

Texte n°38

Article 9


Le décret du 14 juin 1971 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du Centre d'études nucléaires de Saclay par l'aménagement d'une zone de gestion de déchets solides radioactifs est abrogé.