Décret n° 2022-1106 du 1er août 2022 relatif aux redevances aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : TREA2120209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/TREA2120209D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/1/2022-1106/jo/article_8

Texte n°33

Article 8


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.