L'article R. 224-3-3 du même codeest ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « effectuée par », sont insérés les mots : « courrier électronique ou » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au moins deux mois avant le début de chaque période tarifaire » sont remplacés par les mots : « le lendemain de leur notification ».